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Mise en place d'une tutelle
Une mesure de représentation :
La tutelle nécessite l’établissement d’une requête adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance où demeure la personne à protéger.
Cette requête doit contenir, un formulaire disponible auprès des tribunaux, le certificat médical circonstancié constatant l’altération des facultés mentales (pour en savoir plus) et enfin toutes informations utiles pour que le juge puisse prendre sa décision.
La tutelle est limitée dans le temps et c’est le juge qui fixe cette durée (pour en savoir plus). Dans cette mesure, c’est un tuteur désigné par le juge des tutelles, qui sera chargé de vous représenter dans tous les actes concernant la gestion de votre patrimoine et de vous assister ou représenter dans certains actes concernant la protection de votre personne.
Le Juge des Tutelles peut indiquer dans le jugement d'ouverture, ou ultérieurement, certains actes que la personne sous tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l'assistance de son tuteur.